Conditions Générales de Vente (CGV)

EURL LOISIRS SERVICES ITINÉRANTS

Siège social : Le Luth, 35520 La Mézière
RCS : 983 745 498
SIRET : 983 745 498 00011
Téléphone : 06 09 47 83 04
Email : loisirs.servicesitinerants@gmail.com
Gérant : M. Burban
Département d’intervention : Ille-et-Vilaine (35) et départements limitrophes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par EURL Loisirs Services Itinérants, ci-après dénommée le Prestataire, auprès de ses clients particuliers ou professionnels, ci-après dénommés le Client. Elles s’appliquent notamment aux prestations de diagnostic, réparation et pose d’accessoires pour camping-cars et véhicules de loisirs, réalisées à domicile ou sur le lieu choisi par le Client.

2. Devis et commande

Toute intervention donne lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit (hors frais de déplacement). La commande est considérée comme ferme dès la signature du devis par le Client, avec la mention « bon pour accord ».

3. Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros TTC. Des frais de déplacement kilométriques peuvent s’appliquer selon la distance entre le siège de l’entreprise et le lieu d’intervention. Le montant des frais de déplacement est précisé sur le devis.

4. Délai d’intervention

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif, sous réserve de disponibilité des pièces auprès des fournisseurs. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard indépendant de sa volonté.

5. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de la prestation, sauf mention contraire sur le devis. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement ou espèces. En cas de commande de pièces spécifiques, un acompte pourra être demandé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord du Client, ou si elle concerne une intervention d’urgence.

7. Responsabilité et garantie

Les réparations sont effectuées selon les règles de l’art et avec des pièces neuves ou d’origine équivalente. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des conséquences d’une mauvaise utilisation du véhicule après intervention.

8. Annulation et report d’intervention

Toute annulation ou report d’intervention doit être notifiée au moins 48 heures avant la date prévue. À défaut, des frais de déplacement pourront être facturés.

9. Réserve de propriété

Les pièces et accessoires vendus demeurent la propriété de Loisirs Services Itinérants jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des interventions et la facturation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Prestataire. À défaut, le différend pourra être porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l’entreprise.

12. Acceptation du Client

La signature du devis ou le paiement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.